Niantic, Inc. (« Niantic ») respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend de ses utilisateurs qu’ils fassent de même.
La publication de contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers enfreint les Conditions de service de Niantic. Niantic a pour politique, si les circonstances l’exigent et à sa discrétion, de désactiver ou de résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent à plusieurs reprises les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Vous devez être détenteur de droits ou autorisé à agir au nom d’un détenteur de droits pour pouvoir soumettre un signalement relatif à la propriété intellectuelle.
Remarque : Signaler une violation de la propriété intellectuelle est un acte grave et tout faux signalement peut mettre en cause votre responsabilité légale en dommages-intérêts et la résiliation de votre compte ou de votre accès aux Services Niantic.
Droit d’auteur
Niantic se conforme à la loi Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et à toutes les autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Conformément à la DMCA, Niantic répondra rapidement aux réclamations valables de violation de droits d’auteur relatives à des éléments figurant sur les sites Web que Niantic exploite (les « Sites ») ou sur les produits ou services Niantic (les « Services ») qui sont signalées à Niantic ou à l’Agent des droits d’auteur désigné par Niantic, conformément à l’exemple d’avis ci-dessous.
Veuillez utiliser le Formulaire de signalement DMCA pour effectuer votre signalement.
Remarque : le traitement de votre signalement peut prendre plus de temps si vous choisissez de ne pas utiliser le Formulaire de signalement. Lorsque vous envoyez un Avis de violation de droits d’auteur par courrier, veuillez inclure toutes les informations figurant dans l’Exemple d’avis ci-dessous :
EXEMPLE d’Avis de violation alléguée relevant de la DMCA (« Avis »)
Indiquez l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a été violé ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sont concernées par l’Avis, établissez une liste représentative des œuvres protégées par le droit d’auteur qui, selon vous, a été violé ;
Décrivez les éléments qui, selon vous, enfreignent un droit d’auteur et donnez suffisamment de renseignements pour nous permettre de localiser lesdits éléments, dont, au moins et le cas échéant, l’URL conduisant auxdits éléments ;
Expliquez brièvement pourquoi vous pensez que le contenu est en violation ;
Indiquez nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse e-mail du détenteur du droit d’auteur ;
Indiquez vos nom complet, adresse postale et adresse e-mail ;
Faites apparaître les deux déclarations suivantes dans le corps de l’Avis :
« Je déclare par les présentes avoir des raisons légitimes de croire que l’utilisation contestée des éléments protégés par droit d’auteur n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, son mandataire ou la loi. »
« Je déclare par les présentes que les informations contenues dans le présent Avis sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le détenteur du droit d’auteur ou autorisé(e) à agir au nom du détenteur du droit d’auteur. »
Apposez votre signature électronique ou physique ;
Envoyez l’Avis dûment rempli à l’Agent des droits d’auteur désigné par Niantic :
Copyright Agent
c/o Niantic, Inc.
1 Ferry Building Suite 200
San Francisco, CA 94111
Remarque : Conformément à la DMCA, nous transmettrons les détails de votre signalement (dont vos nom et adresse e-mail, et/ou le nom du détenteur des droits et son adresse e-mail) à la personne ayant publié le contenu afin de vous permettre de résoudre le litige de manière indépendante. Si vous ne souhaitez pas que nous communiquions votre adresse e-mail personnelle, nous vous recommandons d’indiquer une adresse e-mail professionnelle ou commerciale dans l’Avis DMCA.
Dès réception d’un Avis en bonne et due forme, Niantic prendra toute mesure que Niantic jugera appropriée, à sa seule discrétion, y compris la suppression des éléments signalés.
Avis de contestation DMCA
Si le contenu que vous avez publié est supprimé au motif d’un signalement relatif au droit d’auteur, nous vous en informerons et vous donnerons le nom et les coordonnées de la personne qui a signalé le contenu. Vous pourrez contacter la personne qui a signalé le contenu pour résoudre le litige de manière indépendante.
Vous pourrez également envoyer un avis de contestation à Niantic par le biais du Formulaire de contestation ou par le biais d’un courrieradressé à l’Agent des droits d’auteur désigné par Niantic. Si vous soumettez un avis de contestation valable, nous le transmettrons à la personne ayant signalé votre contenu en lui indiquant vos nom et adresse e-mail. Si vous ne souhaitez pas que nous communiquions votre adresse e-mail personnelle, nous vous recommandons d’indiquer une adresse e-mail professionnelle ou commerciale dans votre avis de contestation.
Si vous souhaitez soumettre un avis de contestation, veuillez inclure toutes les informations suivantes :
Décrivez les éléments qui ont été supprimés ou auxquels l’accès a été désactivé et l’emplacement où lesdits éléments apparaissaient avant d’être supprimés ou désactivés ;
Expliquez brièvement pourquoi vous pensez que le contenu a été supprimé par erreur ;
Faites apparaître la déclaration suivante :« Sous peine de parjure, je déclare avoir des raisons légitimes de croire que ces éléments ont été supprimés ou désactivés suite à une erreur d’identification ou autre » ;
Faites apparaître la déclaration suivante :« Je reconnais la compétence du Tribunal fédéral de district pour le district judiciaire dans lequel l’adresse est située ou, si l’adresse du déclarant est en dehors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel le prestataire de services se situe, et j’accepterai la signification de la procédure par la personne qui a formulé l’avis en vertu de la sous-section (c)(1)(C) ou par le mandataire de ladite personne. »
Indiquez vos nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
Apposez votre signature électronique ou physique.
Remarque :Si nous transmettons un avis de contestation valable à la personne qui a signalé votre contenu et qu’elle ne nous informe pas qu’elle a intenté une action en justice pour entériner la suppression ou la désactivation du contenu (dans les 10 à 14 jours), nous rétablirons ou réactiverons l’accès audit contenu. Compte tenu des limitations techniques, dans certaines circonstances nous ne serons pas en mesure de restaurer ou de réactiver l’accès au contenu.
Marque commerciale
Pour soumettre un signalement de contrefaçon de marque commerciale, veuillez utiliser le Formulaire de signalement en matière de marque commerciale assorti de toutes les informations suivantes :
Décrivez les éléments qui, selon vous, constituent une contrefaçon et donnez suffisamment de renseignements pour nous permettre de localiser lesdits éléments, dont, au moins et le cas échéant, l’URL du lien figurant sur le ou les Sites ou Services conduisant auxdits éléments ;
Indiquez le numéro d’enregistrement de la marque commerciale qui, selon vous, a été contrefaite ;
Indiquez le pays ou la juridiction dans lesquels la marque commerciale est enregistrée ou dans lesquels vous revendiquez des droits ;
Expliquez brièvement pourquoi vous pensez que ces éléments constituent une contrefaçon ;
Indiquez nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse e-mail du détenteur des droits ;
Indiquez vos nom complet, adresse postale et adresse e-mail ;
Faites apparaître la déclaration suivante dans le corps de l’Avis :« J’ai des raisons légitimes de croire que l’utilisation des éléments contestée n’est pas autorisée par le détenteur des droits, son mandataire ou la loi. Les informations figurant dans le présent avis sont exactes et je déclare, sous peine de parjure, être autorisé(e) à agir au nom du détenteur des droits. »
Apposez votre signature électronique ou physique
Remarque : Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de traiter les signalements incomplets ou ne contenant pas les informations requises énoncées ci-dessus.
Signaler d’autres violations de vos droits
Si vous jugez qu’un contenu enfreint vos droits ou la loi, mais n’entre dans aucune des catégories ci-dessus, vous pouvez signaler un tel contenu en envoyant un e-mail à legal@nianticlabs.com. Nous pourrions vous demander des informations supplémentaires à l’appui de votre réclamation (par exemple, une explication des raisons pour lesquelles vous jugez que le contenu enfreint vos droits, et la loi qui est, selon vous, applicable). Dans certaines situations, nous pouvons demander une décision de justice.