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Informations à l'attention des services de police

Les informations et directives mentionnées ci-dessous sont destinées aux services de police et agences gouvernementales américaines et internationales qui souhaitent obtenir les données de joueurs Niantic (c.-à-d. des données d’utilisateur) auprès de Niantic, Inc. (« Niantic »).Veuillez noter que cette page peut être mise à jour à tout moment et ne crée aucune obligation quant à la manière dont Niantic répondra dans un cas particulier. Nonobstant les informations indiquées dans les présentes, Niantic ne renonce à aucun des droits et objections à sa disposition, que Niantic se réserve expressément.

Demandes de dossiers émanant des services de police américains

Nous divulguons les dossiers relatifs à un compte conformément à nos Conditions de service, à notre Politique de confidentialité ainsi qu’au droit applicable, notamment la loi sur les communications enregistrées (Stored Communications Act - « SCA ») 18 U.S.C. § 2701 et suivants, et les lois analogues au niveau étatique. Vous trouverez des exemples des informations que nous conservons dans notre Politique de confidentialité.

Demandes de dossiers émanant des services de police hors États-Unis

Si vous êtes en dehors des États-Unis, vous ne pouvez généralement pas contraindre Niantic à fournir toutes informations sur les joueurs à moins d’obtenir l’ordonnance valable d’un tribunal américain (par le biais des traités d’entraide juridique, d’une commission rogatoire ou autre procédure impliquant une coopération internationale, par exemple l’article 42 U.S.C. § 1782).Les demandes émanant des services de police non américains doivent être envoyées à lawenforcement@nianticlabs.com.Par courtoisie envers les services de police non américains, Niantic examinera et répondra aux demandes de conservation écrites simultanément à la procédure en vertu d’un tel traité ou commission rogatoire.

Exigences relatives aux demandes d’obtention de dossiers des joueurs

  • Soumission. Toutes les demandes de dossiers de joueur doivent être datées et envoyées par e-mail à lawenforcement@nianticlabs.com.Il s’agit du moyen le plus rapide et le plus efficace de contacter Niantic. Les demandes et actes de procédure peuvent également être signifiés personnellement à Niantic, par l’intermédiaire de son mandataire, Incorporating Services, Ltd.(« Incserv ») sis en Californie au 7801 Folsom Boulevard, Suite 202, Sacramento, CA, 95826, et dans le Delaware au 3500 S Dupont Hwy, Dover DE 19901, États-Unis.

    • Notre acceptation d’un acte de procédure par ces méthodes est à des fins de commodité uniquement et, ce faisant, nous ne renoncerons à aucune des objections à notre disposition, par exemple pour défaut de compétence ou signification inadéquate.

  • Toutes les demandes de dossiers doivent inclure :

    • Les coordonnées du demandeur, dont ses : nom, fonction, organisme, adresse e-mail officielle, numéro de téléphone direct (précisant le poste, le cas échéant), adresse postale et date de réponse demandée (veuillez compter au moins 10 jours pour le traitement).

  • Adresse. Chaque demande doit indiquer Niantic, Inc., 1 Ferry Building Suite 200, San Francisco, CA 94111, États-Unis, en tant qu’entité à laquelle l’acte de procédure est adressé. L’envoi d’un acte judiciaire par courrier allongera les délais de traitement.

  • Identifiants appropriés. Toutes les demandes de données de joueur doivent nommer un compte de joueur spécifique. Pour effectuer une recherche précise, Niantic a besoin d’un identifiant sous la forme d’une adresse e-mail associée à un compte de joueur ou d’un nom d’utilisateur/surnom de dresseur.

  • Données demandées. Toutes les demandes doivent préciser les dossiers demandés. Cela inclut toutes les catégories particulières de données recherchées (par exemple si vous recherchez des dossiers qui ont été précédemment conservés dans le cadre d’une demande de conservation) et les limitations en termes de date pour toutes données demandées disponibles.

  • Acte de procédure pertinent. Niantic révise chaque demande de données de joueur et l’acte de procédure associé pour s’assurer de leur validité apparente et de leur adéquation aux lois et réglementations applicables. Niantic ne fournira les données de joueur disponibles que sur présentation de l’acte de procédure requis ci-dessous (ou en réponse à une Demande urgente de divulgation de données établie en bonne et due forme, comme décrit ci-dessous) :

    • une assignation valable à un procès, devant grand jury ou administrative est requise pour imposer la divulgation des informations essentielles de l’abonné, au sens de l’article 18 U.S.C. § 2703(c)(2).Les informations essentielles de l’abonné (Basic subscriber information - « BSI ») peuvent inclure le nom de l’utilisateur, son adresse e-mail, la durée de son utilisation des produits Niantic, ses relevés téléphoniques et adresses IP, ainsi que ses données de paiement, le cas échéant.

    • Une ordonnance judiciaire valablement rendue en vertu de l’article 18 U.S.C. § 2703(d) est requise pour imposer la divulgation d’autres dossiers relatifs à l’utilisation d’un compte, à l’exclusion du contenu des communications du joueur.

    • Une commission rogatoire valablement établie en vertu des procédures décrites dans les Règles fédérales de procédure pénale ou toute procédure équivalente au niveau de l’État est requise pour imposer la divulgation des communications du joueur ou des informations de localisation d’un joueur, le cas échéant.

  • Contexte et infraction(s) faisant l’objet d’une enquête. Afin que Niantic puisse garantir la validité et le bien-fondé de la procédure, la demande doit indiquer la nature du ou des délits faisant l’objet de l’enquête, en précisant les références au fondement juridique sous-jacent, les circonstances de l’infraction et la manière dont elle est liée à Niantic.

  • Notification du joueur. Pour garantir la transparence et une procédure équitable, la politique de Niantic est d’informer les joueurs (par exemple, avant toute divulgation d’informations relatives à leur compte) des demandes valables relatives aux informations de leur compte Niantic, notamment en leur transmettant une copie de la demande, à moins qu’il nous soit interdit de le faire (par exemple, par une ordonnance rendue en vertu de l’article 18 U.S.C. § 2705(b) ou d’une obligation de non-divulgation équivalente).Nous demandons que toute disposition de non-divulgation soit assortie d’un délai précis (par exemple, 90 jours) pendant lequel Niantic n’a pas le droit d’informer le joueur. Les exceptions à notre politique de notification des joueurs peuvent également inclure, à la seule discrétion de Niantic, les situation d'urgence ou contre-productives comme l’exploitation des enfants, le terrorisme ou les menaces d’atteinte imminente à la vie.

Informations sur la conservation des données

Niantic conserve les données conformément à sa Politique de confidentialité. Pour répondre aux demandes de données de joueur, Niantic ne peut rechercher et divulguer que des données raisonnablement accessibles.

Exigences relatives à la conservation des dossiers de joueur

Conformément à la loi applicable (18 U.S.C. § 2703(f)), Niantic conservera temporairement les données des joueurs en attendant la signification ou la délivrance d’un acte de procédure relatif à la divulgation de ces informations. Les demandes de conservation doivent répondre à toutes les exigences suivantes :

  • être adressées à lawenforcement@nianticlabs.com avec pour objet « Demande de conservation | [ID utilisateur - N° de rôle/d’affaire] » ;

  • être envoyées depuis une adresse e-mail officielle ;

  • être soumises sur papier à en-tête des services de police et signées par l’officier ou agent demandeur ;

  • préciser le ou les joueurs Niantic et les données spécifiques du ou des joueurs qui doivent être conservées ;

  • préciser la période pendant laquelle les données doivent être conservées (soit 90 jours) ; et

  • démontrer que le service ou la personne effectuant la demande a entamé les démarches requises pour obtenir un acte de procédure adéquat afin d'accéder aux données qu’il nous est demandé de conserver.

À moins que Niantic ne reçoive une demande de prolongation, la conservation prendra fin à l’expiration du délai de conservation initial, fixé à 90 jours par la loi, suite à quoi les données conservées seront soumises aux délais habituels de conservation ou de destruction de Niantic. Niantic recommande vivement aux services de police de soumettre une demande de prolongation au moins sept (7) jours avant l’expiration du délai de conservation précédent. Lorsque vous soumettez votre demande de prolongation, veuillez clairement indiquer que la demande concerne une prolongation de conservation dans la ligne d’objet de votre correspondance (par exemple, « Prolongation du délai de conservation | [ID utilisateur - N° de rôle/d’affaire] »).

De manière générale, les joueurs ne seront pas informés des demandes de conservation des informations de leur compte.

Demandes urgentes de divulgation de données

En cas d’urgence, c’est-à-dire s’il existe un risque de décès ou de blessure grave nécessitant la divulgation immédiate des données du joueur, ou dans les situations impliquant la sécurité des enfants, les services de police peuvent soumettre une demande en remplissant ce formulaire et en le transmettant par e-mail à lawenforcement@nianticlabs.com avec la mention « Demande urgente de divulgation de données » dans la ligne d’objet. Niantic s’efforcera de réviser et de traiter ces demandes rapidement. Toute divulgation en réponse à des demandes urgentes de divulgation se limitera aux informations susceptibles de contribuer à empêcher le préjudice imminent.

Toutes les demandes urgentes doivent inclure :

  • la description de l’urgence ;

  • l’identité de la personne qui est en danger de mort ou de blessure grave ;

  • le ou les identifiants de compte Niantic valables sous forme d’adresse(s) e-mail ou de nom(s) d’utilisateur (dans un fichier texte brut pour en garantir l’exactitude) ;

  • les données du joueur spécifiquement demandées et en quoi ces informations sont nécessaires afin de contrer une menace imminente ; et

  • vos coordonnées, dont vos nom, fonction, adresse e-mail officielle, numéro de téléphone et adresse postale.

Niantic étudiera les Demandes urgentes de divulgation de données au cas par cas et au regard des lois applicables et de ses politiques, et pourra demander des informations supplémentaires pour vérifier la nature de la demande ou l’identité de la personne effectuant la demande. En vertu des articles 18 U.S.C. §§ 2702(b)(8) et 2702(c)(4), Niantic est autorisée, sans toutefois y être tenue, à divulguer volontairement certaines informations, dont le contenu des communications, les données de localisation et données client, à une entité gouvernementale fédérale, d’État ou locale si Niantic estime de bonne foi qu’une urgence impliquant la sécurité d’un enfant, ou un risque imminent de décès ou de blessure grave justifie qu’une telle divulgation soit effectuée sans délai.

Notez que ces informations sont destinées aux services de police qui souhaitent obtenir des informations en cas d’urgence. Les joueurs ou employés ne faisant pas partie des services de police qui auraient connaissance d’une situation d’urgence devraient immédiatement contacter les services de police locaux.

Certificat d’authentification ou témoignage d’expert

En règle générale, Niantic ne fournira pas de témoignages personnels ou d’experts. Les documents que Niantic produit s’auto-authentifient et ne nécessitent pas le témoignage d’un responsable des dossiers pour être utilisés dans le cadre de toute procédure judiciaire. Niantic s’efforcera de fournir un certificat standard de dossiers commerciaux comprenant les documents produits, si nécessaire ou sur demande.

Remboursement des coûts

Niantic peut demander le remboursement des coûts de réponse aux demandes d’informations conformément à la loi (par exemple, 18 U.S.C. § 2706).Si nous demandons le remboursement des coûts réels de conservation ou de production de renseignements, Niantic fournira une estimation honnête desdits coûts dans le cadre de notre production des données ou à la demande des services de police avant de procéder au traitement.

Ces frais s’appliquent pour chaque compte. Nous pourrons également facturer des frais supplémentaires au titre des coûts engagés pour répondre à des demandes inhabituelles ou fastidieuses.

Nous pouvons renoncer à ces frais dans le cadre des enquêtes sur un préjudice potentiel à des enfants et les demandes urgentes.

Demandes n’émanant pas des services de police

Les informations énoncées ci-dessus sont spécifiques aux demandes émanant des services de police et officiels concernant les données de joueur. Notez que la loi fédérale limite les demandes des particuliers et entités privées aux seules informations faisant l’objet d’une assignation ou de l’ordonnance d’un tribunal. Niantic peut fournir des informations essentielles de l’abonné lorsque ces informations sont indispensables à l’affaire et ne peuvent être obtenues par la partie qui en fait la demande, sur signification personnelle d’une assignation et d’un avis en bonne et due forme au joueur. Niantic n’acceptera que les assignations valables relevant du droit fédéral ou californien, ou des lois incorporées au droit californien, qui auront été signifiées en personne au représentant désigné par Niantic au titre de la signification des procédures indiqué ci-dessus.

Les particuliers et entités privées peuvent demander les informations et le contenu de leur propre compte en envoyant un e-mail à privacy@nianticlabs.com.

Dernière mise à jour: Mai 2023