Consultez également la Politique de Confidentialité de Niantic mise à jour en date du 15 juillet 2024.

Dernière modification : 17 juillet 2024

Table des matières

1. Conditions d’Utilisation
2. Vie privée
3. Utilisation des Services
4. Licence d’Utilisation Limitée
5. Contenu et Droits sur le Contenu
6. Conduite, Interdictions Générales et Droits d’Exécution de Niantic
7. Participation à des Événements
8. Tirages au sort, Concours, Tombolas, Sondages et Promotions Similaires
9. Programmes Beta
10. Sites Internet ou Ressources de Tiers
11. Exclusion de Garanties
12. Limitation de Responsabilité
13. Convention d’Arbitrage
14. Généralités
15. Conditions Spécifiques aux Résidents de la République de Corée
16. Conditions Spécifiques aux Résidents de l’EEE
17. Conditions Spécifiques aux Résidents d’Allemagne
18. Conditions Spécifiques aux Résidents d’Indonésie

1 Conditions d’Utilisation

Bienvenue sur Niantic. Nous publions des expériences mobiles de réalité augmentée dans le monde réel, y compris des applications de jeux mobiles (les “Applications“). Veuillez lire les présentes Conditions d’Utilisation de Niantic et chacune des lignes directrices applicables aux Applications (les “Lignes directrices“ et, collectivement, les “Conditions“), car ces Conditions règlementent votre utilisation de ces Applications. Les Conditions règlementent également votre interaction avec les sites internet que nous possédons ou exploitons (les “Sites“), vos achats de marchandise Niantic, votre participation aux événements en direct sur Niantic ou promotions (les “Evènements“) et plus généralement votre utilisation des produits ou services Niantic (ensemble avec les Applications, les “Services“).

Des exceptions aux présentes Conditions peuvent s’appliquer en fonction de votre pays de résidence - veuillez consulter les sections spécifiques à chaque pays ci-dessous. Niantic peut également fournir des produits ou services qui sont réglementés par des conditions d’utilisation distinctes.

Si vous résidez aux États-Unis, ces Conditions sont conclues entre vous et Niantic, Inc, 1 Ferry Building Suite 200, San Francisco, CA 94111. Si vous résidez dans un autre pays, les présentes Conditions sont conclues entre vous et Niantic International Limited, une société enregistrée pour mener des activités sous les lois du Royaume-Uni. Niantic, Inc. et Niantic International Limited sont collectivement appelées “Niantic” ou “nous” dans les présentes Conditions.

En utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Niantic peut modifier ces Conditions à tout moment, et si nous le faisons, nous vous en informerons en publiant les Conditions modifiées sur le Site ou sur l’Application. Il est important que vous passiez en revue toutes les Conditions modifiées avant de continuer à utiliser les Services. Si vous continuez à utiliser les Services, vous êtes lié par les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les Conditions modifiées, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

L’ARTICLE 13 “RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS” CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI ONT UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX.

VEUILLEZ NOTER QUE L’ARTICLE 13 CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA MANIÈRE DE RÉSOUDRE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NIANTIC. ENTRE AUTRES, L’ARTICLE 13 COMPREND UNE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI EXIGE, AVEC DES EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF. L’ARTICLE 13 CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ARTICLE 13. À MOINS QUE VOUS NE RENONCIEZ À LA CONVENTION D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS : (1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À POURSUIVRE DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS ET À DEMANDER RÉPARATION CONTRE NOUS QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE POURSUIVRE DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS ET DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS AVEC JURY.

Si vous êtes un utilisateur de l’Espace économique européen (“EEE“), au Royaume-Uni, ou de tout autre pays qui n’autorise pas une telle convention d’arbitrage, la mention ci-dessus ne s’applique pas à vous.

Si vous ne respectez pas les présentes Conditions, nous pouvons prendre des mesures contre vous, en ce compris, mais sans s’y limiter, la résiliation de votre compte. Vous acceptez que Niantic n’a aucune obligation de vous rembourser ou de vous restituer les Services perdus en raison d’une suspension involontaire ou de la résiliation de votre compte, et qu’elle ne le fera pas.

2 Vie privée

Nos Services sont conçus pour vous permettre d’interagir dans des mondes de jeu partagés mélangés avec des informations du monde réel. Pour fournir les Services, nous avons besoin d’informations vous concernant, et nous n’utilisons vos informations que lorsque nous disposons d’une base légale pour ce faire. Veuillez consulter notre Politique de vie privée pour vous aider à comprendre quelles sont les informations que nous recueillons, comment nous les utilisons et quels choix vous avez lorsque vous utilisez nos Services.

3 Utilisation des Services

3.1 Tricherie

Niantic interdit la tricherie, et nous prenons constamment des mesures pour améliorer nos mesures anti-tricherie. La tricherie inclut toute action qui tente de modifier ou d’interférer ou modifie ou interfère avec le comportement normal ou les règles d’un Service. La tricherie comprend, sans toutefois s’y limiter, l’un des comportements suivants, en votre propre nom ou au nom d’autrui :

• L’accès aux services d’une manière non autorisée (y compris l’utilisation de logiciels tiers modifiés ou non officiels) ;
• Jouer avec plusieurs comptes pour le même Service ;
• Le partage de comptes ;
• Utiliser toute technique pour modifier ou falsifier la localisation d’un appareil (par exemple par usurpation d’identité GPS) ; et/ou Vendre ou échanger des comptes.

Les Applications peuvent ne pas fonctionner sur les appareils que Niantic détecte ou soupçonne raisonnablement de tricher, et Niantic ne fournira pas d’assistance aux joueurs qui tentent de tricher. Vous acceptez que Niantic puisse employer tout mécanisme légal pour détecter et répondre aux tricheries, fraudes ainsi que tout autre comportement interdit par les présentes Conditions, en ce compris la vérification de l’existence d’exploits ou de piratage et/ou de logiciels non autorisés sur votre appareil. Veuillez consulter les Consignes et notre Politique de vie privée pour de plus amples renseignements.

3.2 Utilisation sure et appropriée

Lorsque vous utilisez nos Services, soyez conscient de ce qui vous entoure, et jouez et communiquez en toute sécurité. Vous acceptez que vous utilisiez les Services à vos propres risques et que vous n’utilisiez pas les Services pour enfreindre les lois, règlementations, règlements de l’Événement ou instructions applicables décrites dans les présentes Conditions et que vous n’encouragiez ni ne permettiez à quiconque de le faire.

De plus, vous acceptez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous ne rendrez disponible aucun Contenu (défini ci-dessous) illégal, inapproprié ou commercial. Vous acceptez de ne pas soumettre de Contenu inexact, trompeur ou inapproprié, en ce compris des soumissions de données, des modifications ou demandes de suppression.

Niantic n’a pas l’intention que les Applications soient utilisées ou considérées comme des dispositifs médicaux ou de santé, ou fournissent des conseils médicaux ou de santé.

3.3 Vos interactions avec d’autres personnes

Vous acceptez que conjointement avec votre utilisation des Services, vous maintiendrez un contact sûr et approprié avec les autres joueurs et les autres personnes à la fois sur nos Services et dans le monde réel. Vous ne harcèlerez pas, ne menacerez pas ou ne violerez pas les droits légaux d’autrui. Vous n’entrerez pas sans autorisation, ni ne tenterez de quelque manière qu’il soit d’obtenir ou d’avoir accès à toute propriété ou endroit où vous n’avez pas le droit ou la permission d’être, et vous ne vous livrerez à aucune autre activité pouvant entraîner des blessures, la mort, des dommages matériels, des nuisances ou une responsabilité de quelque nature que ce soit. Dans le cas où vous auriez un litige avec un tiers concernant votre utilisation des Services, vous exonérez Niantic (et nos dirigeants, directeurs, agents, filiales, coentreprises et employés) de toute réclamation, demande et réparation de dommages (basée sur un fondement contractuel ou extracontractuel) de toute nature, connues ou inconnues, suspectées ou insoupçonnées, divulguées ou non divulguées, découlant d’un tel litige ou liée de quelque manière que ce soit à celui-ci.

3.4 Admissibilité et Enregistrement de Compte

Si vous souhaitez utiliser certains Services, vous devrez créer un compte chez nous (un “Compte“), et vous aurez également besoin d’avoir accès à un téléphone mobile supporté et à une connexion Internet. Le centre d’assistance accessible sur la page dédiée aux ressources de Jeux et Applications Niantic contient une liste d’appareils supportés. Les appareils sur lesquelles l’utilisateur a contourné les mesures de sécurité informatique du concepteur, par exemple en obtenant des privilèges d’accès non standards (techniques de ‘_jailbreak_’ ou de ‘_rooting_’), ne sont pas supportés.

Vous pouvez créer un compte en utilisant (a) votre compte Google préexistant ; (b) votre compte Facebook préexistant ; (c) un compte Niantic Kids, ou (d) tout autre compte tiers que nous prenons en charge, tel que sélectionné par vos soins sur l’écran de création de compte de l’Application.

Vous acceptez de ne communiquer votre mot de passe à personne et de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Niantic prend au sérieux ses obligations en matière de sécurité des comptes ; cependant, vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte, que vous en ayez connaissance ou non. Niantic n’est pas responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir suite à l’accès d’une personne non autorisée à votre Compte et/ou à l’utilisation de votre identifiant dans le cadre de nos Services.

3.5 Suspension ou Résiliation du Compte

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès et à votre utilisation des Services, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, en ce compris si (a) vous ne respectez pas les présentes Conditions ; (b) nous soupçonnons une fraude, une tricherie ou une mauvaise utilisation par vous du Contenu ou des Services ; ou (c) nous suspectons toute autre activité illégale liée à votre Compte. Si votre compte est inactif (c.-à-d. qu’il n’est pas utilisé ou ouvert) pendant un certain temps, nous vous en aviserons par l’entremise des Services ou de l’Application avant la résiliation de votre compte.

Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment en vous rendant dans les centres d’aide de l’Application. Lors de la résiliation de tout service ou de votre compte, les dispositions suivantes des présentes Conditions demeureront en vigueur : Contenu et Droit sur le Contenu, Droits Accordés par vous, Exclusion de Garanties, Indemnisation, Limitation de Responsabilité, Règlement des Différends, Généralités ainsi que la présente disposition sur la résiliation.

3.6 Qui peut utiliser nos Services ?

Sauf indication contraire pour un Service particulier, les enfants ne sont pas autorisés à utiliser les Services. Un “Enfant” est défini comme suit : (a) résidents de l’EEE : toute personne âgée de moins de 16 ans ou l’âge requis pour consentir au traitement des données à caractère personnel dans votre pays de résidence, (b) résidents de la République de Corée : toute personne âgée de moins de 14 ans, (c) résidents d’autres régions : toute personne âgée de moins de 13 ans ou l’âge requis pour consentir au traitement des données à caractère personnel dans cette région. Les Ressources de Jeux et Applications Niantic contiennent des informations sur l’âge requis pour chacune de nos Applications.

Pour les Services qui permettent la participation des Enfants, les parents ou tuteurs légaux (“Parents“) doivent fournir leur consentement vérifié. Les Parents peuvent fournir et vérifier leur consentement via le Portail Parents-Enfants Niantic ou via un autre tiers fournisseur autorisé mis à disposition par l’intermédiaire du Service. Lorsqu’un consentement Parental est requis, Niantic recommande aux Parents de surveiller les activités en ligne de l’Enfant et son utilisation du Service.

Le processus de vérification et de consentement pour les Enfants est effectué par l’un des fournisseurs tiers (“Fournisseur de Services de Vérification“). Le Parent doit s’inscrire auprès du Fournisseur de Services de Vérification avant qu’un Enfant ne puisse utiliser les Services. Le Fournisseur de Services de Vérification demandera au Parent de vérifier son identité et de consentir à la création d’un Compte pour l’Enfant. Dès la réception de la vérification et du consentement parental, le Fournisseur de Services de Vérification permettra au Parent de créer un Compte pour l’Enfant. Le consentement parental s’applique exclusivement au Service pour lequel il a été accordé.

Un Parent qui souhaite annuler son consentement précédemment communiqué à l’accès et à l’utilisation des Services par un Enfant doit suivre les instructions pour la suppression du Compte, accessibles via les centres d’assistance respectifs, ici.

Les achats effectués via les Services sont limités aux titulaires de Compte qui (a) ont l’âge requis pour consentir à un contrat dans leur pays de résidence ; ou (b) s’ils sont plus jeunes, ont le consentement d’un Parent pour utiliser le Service. Les Parents peuvent consulter les paramètres de leur appareil relatifs à l’Application afin de restreindre les achats d’un Enfant sur l’Application, et doivent également surveiller les activités sur le Compte de leur Enfant, en ce compris l’achat de Monnaie Virtuel ou de Biens Virtuels.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NIANTIC DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIVITÉS MENÉES PAR UN ENFANT AVEC OU SANS LA PERMISSION D’UN PARENT. SI VOUS ÊTES UN PARENT ET QUE VOUS AUTORISEZ VOTRE ENFANT À S’INSCRIRE À L’UN DE CES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS RELATIVES À L’UTILISATION DES SERVICES PAR VOTRE ENFANT.

4 Licence d’Utilisation Limitée

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Niantic vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable vous permettant de télécharger et d’installer une copie des Applications sur un appareil mobile et d’utiliser cette copie des Applications uniquement à vos fins personnelles et non commerciales. Sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions ou en vertu de la loi applicable, vous ne pouvez pas : (a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Applications ; (b) distribuer, transférer, sous-licencier, louer, prêter ou donner en leasing les Applications à un tiers ; (c) utiliser des techniques d’ingénierie inversée, décompiler ou désassembler les Applications ; ou (d) rendre les fonctionnalités des Applications accessibles à plusieurs utilisateurs par quelque moyen que ce soit. Niantic se réserve tous les droits sur et concernant les Applications qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Conditions.

5 Contenu et Droit sur le Contenu

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Niantic vous accorde une licence personnelle, non commerciale, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence, révocable et limitée pour télécharger, visualiser, afficher et utiliser le Contenu uniquement pour votre utilisation autorisée dans les Services. “Contenu“ désigne le texte, les logiciels, les scripts, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les combinaisons audiovisuelles, les communications, les fonctions interactives, les œuvres d’auteur de toute nature et les informations ou autres documents qui sont générés, fournis ou autrement rendus disponibles par les Services, notamment le Contenu Utilisateur. “Contenu Utilisateur“ désigne tout Contenu qu’un utilisateur d’un Service fournit pour être rendu disponible par le biais des Services.

5.1 Propriété du Contenu

Niantic ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur et rien dans les présentes Conditions ne restreint les droits dont vous pourriez disposer pour utiliser et exploiter votre Contenu Utilisateur. Sous réserve de ce qui précède, Niantic et ses concédants de licence détiennent exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et Contenus, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous reconnaissez que les Services et le Contenu sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce et autres lois des États-Unis et des autres pays. Vous acceptez de ne pas supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de marque de service ou d’autres droits de propriété intégrés dans ou accompagnant les Services ou le Contenu.

5.2 Droit accordé par vous

En rendant tout Contenu Utilisateur disponible par le biais des Services, vous accordez à Niantic une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, mondiale, libre de redevances, perpétuelle (ou, si la loi applicable ne le permet pas, une licence pour toute la durée, en ce compris pour toute extension, de tous les droits pertinents en vertu de toute loi applicable), pour utiliser, copier, modifier, créer, afficher publiquement, exécuter, vendre, promouvoir et distribuer le Contenu Utilisateur en lien avec l’exploitation et l’offre des Services et de contenu à vous et aux autres. En acceptant ces Conditions, vous permettez à Niantic de bénéficier librement des droits ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter :

1. Le droit de reproduire le Contenu Utilisateur par tout moyen et sous toute forme.
2. Le droit de diffuser publiquement ou en privé ou de mettre à disposition le Contenu Utilisateur (ou tout produit contenant le Contenu Utilisateur), contre paiement ou gratuitement en tous lieux par tout moyen ou procédé connu ou inconnu à ce jour, et notamment via Internet, télévision à la carte (‘_pay per view_’), jeu à la carte (‘_pay per play_’), diffusion en salle ou à la télévision, DVD et presse.
3. Le droit d’utiliser le Contenu Utilisateur à des fins de démonstration, de promotion et de publicité pour tous les Services Niantic.
4. Le droit de produire ou de commander la production de tout nouveau produit ou service à partir du Contenu Utilisateur ou de tout produit contenant ou exploitant le Contenu Utilisateur, reproduit tel quel ou modifié par Niantic ou par tout tiers de son choix.

Vous êtes seul responsable de tout votre Contenu Utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de tout votre Contenu Utilisateur ou que vous avez tous les droits nécessaires pour nous accorder les droits de licence sur votre Contenu Utilisateur conformément aux présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez également que ni votre Contenu Utilisateur, ni votre utilisation et la fourniture de votre Contenu Utilisateur mis à disposition via les Services, ni toute utilisation de votre Contenu Utilisateur par Niantic sur ou via les Services ne porteront atteinte, détourneront ou violeront les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité, ou n’entraîneront la violation de toute loi ou réglementation applicable. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez également de ne pas exercer vos droits moraux (ou droits équivalents en vertu du droit applicable), tels que votre droit d’être identifié en tant qu’auteur de tout Contenu Utilisateur, contre Niantic ou tout tiers désigné par Niantic.

5.3 Transactions

Certaines Applications permettent aux titulaires de compte de capturer et d’échanger des objets virtuels, en ce compris, mais sans s’y limiter, des personnages ou d’autres objets (“Objets de Transactions“), pendant le jeu. Contrairement à la Monnaie Virtuel et aux Biens Virtuels, les Objets de Transaction sont obtenus sans frais supplémentaires pendant le jeu. Les Objets de Transaction sont une catégorie de Contenu, et vous reconnaissez que vous n’acquérez aucun droit de propriété sur les Objets de Transaction et que les Objets de Transaction n’ont aucune valeur monétaire. Les Objets de Transaction peuvent être échangés avec d’autres titulaires de Compte contre d’autres Objets de Transaction, mais les Objets de Transaction ne peuvent jamais être vendus, transférés ou échangés contre de la Monnaie Virtuel, des Biens Virtuels, des biens “réels”, de l’argent “réel”, des services “réels”, ou toute autre contrepartie de notre part ou de la part de toute autre personne.

Vous acceptez que vous n’obtiendriez des Objets de Transaction qu’auprès d’autres titulaires de compte et par des moyens fournis par Niantic, et non via une tierce plateforme, un courtier ou tout autre mécanisme, sauf autorisation expresse. Toute vente, transfert ou échange (ou tentative de vente, de transfert ou d’échange) de la sorte est interdit et peut entraîner la résiliation de votre compte ou l’annulation de ces Objets de Transaction. Tous les Objets de Transaction et autres éléments du Contenu sont fournis “tels quels”, sans aucune garantie, sauf dans le cas où le droit applicable l’interdit.

5.4 Argent et biens virtuels

Certaines Applications permettent l’achat de monnaie virtuelle (“Monnaie Virtuel“), spécifique à chaque Application, et l’utilisation de cette Monnaie Virtuel pour acheter des articles ou services virtuels expressément disponibles pour utilisation dans les Applications respectives (“**Biens Virtuels **”). La Monnaie Virtuel est une catégorie de Contenu. Vous pouvez accéder et acheter des Biens Virtuels pour votre utilisation personnelle et non commerciale des Services. Vous reconnaissez que vous n’acquérez aucun droit de propriété sur la Monnaie Virtuel ou les Biens Virtuels. Tout solde de Biens Virtuels ou de la Monnaie Virtuelle ne reflète aucune valeur stockée et vous acceptez que la Monnaie Virtuelle et les Biens Virtuels n’ont aucune valeur monétaire et ne constituent pas une monnaie ou un bien de quelque nature qu’il soit. La Monnaie Virtuel ne peut être échangé que contre des Biens Virtuels et ne peut jamais être vendue, transférée ou échangée contre de l’argent “réel”, des biens “réels” ou des services “réels” de notre part ou de quiconque. Vous acceptez que vous n’obtiendriez de la Monnaie Virtuelle et/ou des Biens Virtuels qu’auprès de nous et par les moyens que nous vous fournissons, et non auprès d’un tiers, sauf autorisation expresse. Lorsque vous achetez de la Monnaie Virtuel et/ou des Biens Virtuels auprès d’un tiers autorisé, Niantic n’est pas partie à la transaction et votre achat sera régi par les conditions de paiement du tiers. Veuillez consulter les conditions de service du tiers concerné pour plus d’informations. Dès lors que vous avez acquis une licence d’utilisation de la Monnaie Virtuelle ou de Biens Virtuels, vous ne pouvez pas les transférer à un autre individu ou compte. Tout transfert, vente ou échange de la sorte (ou tentative de vente, de transfert ou d’échange) est interdit, constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner l’annulation de la Monnaie Virtuelle ou des Biens Virtuels ou la résiliation de votre Compte.

Pendant la durée de votre licence d’utilisation de votre Monnaie Virtuel, vous pouvez échanger votre Monnaie Virtuel contre des Biens Virtuels sélectionnés. Comme indiqué ci-dessous, tout la Monnaie Virtuelle, les Biens Virtuels et autres Contenus sont fournis “tels quels”, sans aucune garantie. Vous acceptez que toutes les ventes, de nous à vous, de la Monnaie Virtuelle et de Biens Virtuels sont définitives et que nous ne permettrons pas l’échange ou le remboursement de la Monnaie Virtuelle ou des Biens Virtuels non utilisés une fois la transaction effectuée.

De manière générale, nous avons le droit d’offrir, de modifier, de supprimer et/ou de résilier la Monnaie Virtuelle, les Biens Virtuels, le Contenu et/ou les Services, ou toute partie de ceux-ci, à tout moment, sans préavis ni responsabilité à votre encontre. Si nous cessons l’utilisation de la Monnaie Virtuelle ou des Biens Virtuels, nous vous en aviserons raisonnablement à l’avance en affichant un avis par le biais des Services ou d’autres communications.

5.5 Commentaires (‘Feedback’)

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires, remarques et suggestions pour améliorer les Services (“Commentaires“) en nous contactant sur les réseaux sociaux ou via nos mécanismes d’assistances. Les Suggestions sont une forme de Contenu Utilisateur.

5.6 Règlement en matière de droits de propriété intellectuelle

Niantic respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent de même. Le règlement de Niantic est de supprimer le contenu qui contrevient aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et Niantic se réserve le droit de mettre fin aux Comptes qui se livrent à une infraction répétée. Niantic se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et répondra à une réclamation valide d’un détenteur de droits d’auteur, conformément à la procédure DMCA. Veuillez consulter la Politique du droit de propriété intellectuelle de Niantic pour plus d’informations.

6 Conduite, Interdictions Générales et Droits d’Exécution de Niantic

Vous acceptez que vous soyez responsable de votre conduite ainsi que de votre Contenu Utilisateur lorsque vous utilisez les Services, et de toutes les conséquences qui en découlent. De plus, vous vous engagez à ne prendre aucune des mesures suivantes, à moins que la loi applicable ne vous y autorise :

• recueillir, stocker ou partager toute information personnelle identifiable d’autres utilisateurs des Services sans leur permission expresse ;
• extraire, gratter informatiquement (scrape) ou indexer les Services ou le Contenu (en ce compris les informations relatives aux utilisateurs ou aux principes de jeu) ;
• utiliser les Services ou le Contenu, ou toute partie de ceux-ci, à des fins commerciales ou d’une manière non autorisée par les présentes Conditions, en ce compris, mais sans s’y limiter, (a) la collecte d’éléments ou de ressources de l’Application à vendre en dehors des Applications, (b) la prestation de Services au sein des Applications contre paiement en dehors des Applications, ou (c) la vente, la revente ou la location des Applications ou de votre compte ;
• tenter d’accéder ou de rechercher les Services ou le Contenu ou de télécharger du Contenu à partir des Services par l’utilisation de toute technologie ou moyen autre que ceux fournis par Niantic ou d’autres navigateurs Web tiers généralement accessibles (en compris, sans limitation, les logiciels d’automatisation, robots, araignées, outils d’extraction de données ou de hacking, outils, agents, moteurs ou dispositifs de tout genre) ;
• tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou utiliser des techniques d’ingénierie inversée sur tout logiciel utilisé pour fournir les Services ou le Contenu ;
• contourner, supprimer, désactiver, désembrouiller (‘_descramble_’) ou contourner de toute autre manière toute mesure technologique mise en œuvre par Niantic, l’un de ses fournisseurs ou tout autre tiers (en ce compris un autre utilisateur) pour protéger les Services ou le Contenu ;
• utiliser, afficher, mettre en miroir (‘_mirror_’) ou encadrer les Services ou tout élément individuel des Services, le nom de Niantic, toute marque de commerce, logo ou autre information exclusive de Niantic, ou la disposition et la conception de toute page ou Application sans le consentement écrit explicite de Niantic ;
• afficher, publier, soumettre, conserver, ou transmettre tout Contenu qui enfreint, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial, des droits moraux ou d’autres droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité d’un tiers ;
• accéder, modifier ou utiliser des zones non publiques des Services, des systèmes informatiques de Niantic ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs de Niantic ;
• tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système, réseau ou Service Niantic, ou de violer toute mesure de sécurité ou d’authentification ;
• utiliser toute balise méta ou autre texte ou métadonnée cachée utilisant une marque, un logo, un URL ou un nom de produit Niantic sans le consentement écrit exprès de cette dernière ;
• falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP (‘_TCP/IP packet header_’) ou toute partie de l’information d’en-tête dans un courriel ou un message de newsgroup, ou utiliser de quelque façon qu’il soit les Services ou le Contenu pour envoyer des informations d’identification de sources altérées, trompeuses ou fausses ;
• interférer ou tenter d’interférer avec l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, en ce compris, sans toutefois s’y limiter, l’envoi d’un virus, la surcharge, l’inondation, le spamming, ou la bombe aux lettres (‘_mailbombing_’) des Services ;
• supprimer, obscurcir ou modifier de quelque manière que ce soit toute attribution, avertissement ou lien qui apparaît dans les Services ou le Contenu ;
• violer toute loi ou réglementation applicable ; ou
• encourager ou permettre à toute autre personne de faire ce qui précède.

Bien que Niantic ne soit pas tenue de surveiller l’accès ou l’utilisation des Services ou du Contenu ou d’examiner ou de modifier tout Contenu, nous avons le droit de le faire dans le but d’exploiter les Services, d’assurer le respect des présentes Conditions et de respecter les lois applicables ou autres exigences légales. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu, à tout moment et sans préavis. Niantic peut supprimer tout Contenu que nous considérons comme répréhensible ou en violation des présentes Conditions. Nous avons le droit d’enquêter sur les violations des présentes Conditions ou sur les comportements qui affectent les Services. Nous pouvons également consulter et coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi pour poursuivre les utilisateurs et autres personnes qui violent la loi.

TOUTE TENTATIVE DE VOTRE PART DE PERTURBER OU D’INTERFÉRER AVEC LES SERVICES, EN CE COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, D’AFFAIBLIR OU DE MANIPULER LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DE TOUT SITE OU APPLICATION, CONSTITUE UNE VIOLATION DES CONDITIONS DE NIANTIC ET PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES.

7 Participation à des Événements

7.1 Inscription aux Événements et Billets

Le terme “Événement(s)“ désigne tout événement, rassemblement, activité ou autre qui est directement organisé, accueilli ou géré par Niantic, et toute Promotion (telle que définie ci-dessous). En vous inscrivant ou, si nécessaire, en achetant des billets pour un Événement (y compris tout achat optionnel d’expériences de jeu supplémentaires et/ou de biens matériels), vous déclarez et garantissez que les renseignements que vous fournissez sont vrais et exacts. Si vous enregistrez ou achetez des billets pour le compte d’autres personnes, vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits et consentements nécessaires pour enregistrer et fournir ces informations pour le compte de ces personnes.

Sous réserve des lois applicables et des exceptions énoncées dans les présentes Conditions, aucun remboursement ou échange de billets pour un Événement (y compris les achats supplémentaires) n’est permis et les billets ne sont pas transférables. Une preuve d’identité raisonnablement acceptable, par exemple un permis de conduire ou un passeport, montrant les mêmes nom et prénom que ceux fournis au moment de l’inscription préalable, peut être exigée pour accéder à un Événement. La revente effective ou la tentative de revente des billets expose ceux-ci à une annulation sans remboursement. Les billets obtenus de sources non autorisées peuvent être invalides, perdus, volés ou contrefaits et peuvent ne pas être acceptés. Les billets ne peuvent être remplacés en cas de perte, de vol ou de destruction. L’utilisation commerciale des billets est interdite sans l’autorisation écrite de Niantic. Les billets ne sont pas échangeables contre de l’argent comptant ou du crédit. Vous acceptez de respecter toutes les limites ou restrictions publiées concernant les billets, et les commandes excédant ou violant ces restrictions sont sujettes à annulation sans préavis ni remboursement. Les Événements peuvent avoir un espace et/ou une disponibilité limité(s) et Niantic ne garantit ni votre capacité d’acheter un billet ni d’assister à un Événement.

Sauf interdiction contraire en vertu de la loi applicable, en participant à un Événement, vous reconnaissez que Niantic utilisera vos données collectées conformément à la Politique de vie privée pour fournir des fonctionnalités de l’Événement (à la fois en personne et en ligne), y compris vous contacter et vous donner des mises à jour concernant l’Événement, vous envoyer le matériel nécessaire (par exemple, un bracelet QR), vous envoyer des notifications d’urgence ou de graves intempéries, des classements de l’Événement et des concours publics relatifs aux principes de jeu.

7.2 Déroulement de l’Événement et Règlements

Vous devez, en tout temps, vous conformer à toutes les lois applicables et à toutes les règles et politiques fournies par Niantic ou toute autre partie autorisée impliquée dans la création ou la livraison de l’Événement, en ce compris toutes les règlements et procédures de santé et sécurité et toutes les instructions raisonnables du personnel du site et des représentants Niantic durant l’Événement. Comme condition de participation, vous acceptez de vous conformer à tous les règlements sur les Sites, en ce compris, sans s’y limiter, à tout site web relatif à l’Événement et le Code de conduite - Evènement en personne de Niantic.

Les drogues illicites, substances contrôlées, la contrebande, les armes et articles illégaux sont interdits lors des Événements. Vous acceptez et consentez aux mesures de sécurité raisonnables et à la fouille à l’entrée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez et libérez Niantic et toute autre partie impliquée dans la création ou l’exécution de l’Événement de toute réclamation, demande, cause d’action, dommage, perte, dépense ou responsabilité pouvant découler de ces précautions de sécurité et/ou recherches. Si vous choisissez de ne pas consentir à certaines mesures de sécurité et/ou fouilles, il pourrait vous être refusé l’accès à un Événement ou vous pourriez en être expulsé, sans remboursement ou autre compensation.

Niantic ainsi que ses tiers autorisés se réservent le droit de refuser l’admission ou d’expulser d’un Événement, sans remboursement ou compensation d’aucune sorte, toute personne qui (a) ne se conforme pas aux présentes Conditions, (b) se livre à une conduite désordonnée ou à une mauvaise conduite délibérée, (c) adopte un comportement de harcèlement, menaçant, abusif ou autrement inapproprié à l’égard des employés de Niantic, du personnel de l’événement ou d’autres participants à l’événement, ou (d) fait l’objet par Niantic ou ses tiers autorisés de soupçons selon lesquels la présence de celle-ci aura un effet négatif sur l’Événement, les participants, spectateurs et/ou le personnel.

Tout mineur assistant à un Événement doit être accompagné d’un Parent.

7.3 Prise en charge des risques

À moins que la loi applicable ne l’interdise, vous acceptez qu’en achetant des billets pour un Événement, en y participant ou en y assistant, vous assumez volontairement, sciemment et volontairement tous les risques avant, pendant ou après l’Événement, en ce compris les blessures causées par toute cause ainsi que les dommages, pertes ou vols matériels. Vous reconnaissez que les Événements, et certaines activités lors des Événements, comportent des risques inhérents et imprévus, notamment (a) le contact ou la collision avec des personnes ou des objets, (b) les obstacles (par exemple, l’eau naturelle ou artificielle, les risques routiers et de surface), (c) les risques liés au matériel (par exemple un équipement brisé, défectueux ou inadéquat, une défaillance imprévue de l’équipement), (d) les dangers liés aux conditions météorologiques, (e) les premiers soins et/ou mesures d’urgence inadéquats, (f) les problèmes liés au jugement et/ou au comportement (par exemple un participant, un coparticipant ou un spectateur erratique ou inapproprié ou des erreurs de jugement du personnel à l’Événement) et (g) les dangers naturels (terrain inégal ou difficile, faune et insectes, contact avec les plantes). Vous acceptez de prendre des précautions raisonnables avant d’assister ou de participer à un Événement et à ses activités, par exemple consulter un médecin et vous assurer d’être en bonne santé physique, de porter des vêtements appropriés et d’apporter le matériel nécessaire ou recommandé. De plus, vous comprenez et reconnaissez qu’il est de votre responsabilité d’inspecter les terrains, les installations, l’équipement et les aires de l’Événement et qu’en participant à l’Événement, vous reconnaissez que les terrains, les installations, l’équipement et les aires à utiliser sont sûrs, adéquats et acceptables pour la participation. Si vous estimez ou apprenez l’existence de conditions dangereuses ou de risques déraisonnables, vous acceptez d’aviser immédiatement le personnel approprié et de cesser de participer à l’Événement.

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez par les présentes à toute réclamation, demande, cause d’action, dommage, perte, dépense ou responsabilité pouvant découler de votre participation à un Événement, en ce compris pour négligence, risques inhérents et imprévus, blessures ou dommages aux personnes ou aux biens et d’action de tiers ou de participants et spectateurs à l’Événement.

7.4 Caractéristiques de l’Événement et Annulation

Sous réserve des lois applicables, tous les horaires et toutes les expériences, activités, biens, services, avantages, articles, récompenses et/ou Contenu (collectivement, les “Caractéristiques de l’Événement“) annoncés en direct ou durant le jeu dans le cadre d’un Événement ne sont pas garantis et peuvent être modifiés ou annulés à tout moment avant ou pendant un Événement sans préavis ni compensation de quelque sorte qu’il soit. L’admission à un Événement ne garantit aucune Caractéristique de l’Événement pendant la durée de l’Événement.

La date, l’heure et/ou le lieu de l’Événement peuvent être modifiés à tout moment, et Niantic fera un effort commercial raisonnable pour vous informer à l’avance de tout changement important. Si un Événement est annulé, suspendu ou reporté et que vous ne pouvez y assister, vous n’aurez droit à aucune compensation autre qu’un remboursement du prix du billet à sa valeur nominale, sans autre responsabilité ou compensation de Niantic ou de toute autre partie. Tous les frais de déplacement ou d’hébergement sont entièrement à votre charge.

7.5 Enregistrements et Utilisation de votre Portrait

Vous consentez et approuvez l’enregistrement par Niantic de votre image, portrait, nom, dialogue, informations biographiques, caractéristiques personnelles et voix lors d’Événements et l’utilisation libre de droits de ces informations sous réserve des termes de la section “Droits accordés par vous” ci-dessus. Niantic peut publier les résultats de tout concours (en ce compris les classements et les gagnants), les statistiques de jeu et les photos des participants dans le matériel promotionnel et marketing et sur les réseaux sociaux conformément aux présentes Conditions.

8 Tirages au sort, concours, tombolas, sondages et promotions similaires

Périodiquement, Niantic et/ou ses partenaires peuvent organiser des tirages au sort, des concours, des tombolas, sondages, jeux et promotions similaires sur les Services (l’ensemble étant qualifié par le terme “Promotion“). En plus des présentes Conditions, les Promotions seront soumises à des conditions particulières que nous vous communiquerons au moment de ces Promotions (“Conditions Promotionnelles“). En participant à une Promotion, vous serez assujetti à ces Conditions Promotionnelles. Toutes les Conditions Promotionnelles sont intégrées aux présentes Conditions, peuvent s’en écarter et auront priorité. Niantic vous encourage vivement de lire les Conditions Promotionnelles. Notre Politique de vie privée, en plus des présentes Conditions et de toute Conditions Promotionnelles, régit toute information que vous soumettez dans le cadre de ces Promotions.

9 Programmes Beta

Niantic peut vous offrir un accès anticipé à certains logiciels d’application mobile en préversion (“Logiciel Beta“) afin de vous permettre de tester et de communiquer vos commentaires sur les Logiciels Beta dans le cadre du programme de test beta de Niantic (“Programme Beta“). Cet article ne s’applique qu’aux Programmes Bêta fermés, pour lesquelles Niantic offre un accès privé à des testeurs sélectionnés. Cet article ne s’applique pas aux Programmes Bêtas ouverts que Niantic met à la disposition du public sur un magasin d’applications (‘app store’).

Vous reconnaissez que toutes les caractéristiques ou contenu du produit, la documentation du jeu, le matériel promotionnel et/ou toute autre information que Niantic peut vous fournir en relation avec le Programme Beta (“Matériel de Test”), le Logiciel Beta, ainsi que tout ce qui concerne le Programme Beta est la propriété exclusive de Niantic, est confidentiel et doit être traité comme confidentiel jusqu’à sa publication par Niantic.

Si Niantic vous offre l’accès au Logiciel Beta, Niantic vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée d’utilisation du Logiciel Beta, sous réserve de votre respect des présentes Conditions, aux seules fins de tester le Logiciel Beta et de communiquer vos commentaires sur celui-ci dans le cadre du Programme Beta.

Sans limiter ce qui précède et sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, ce qui suit est interdit et vous ne pouvez pas :

• copier, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel Beta ;
• donner ou vendre le Logiciel Beta à quiconque ;
• utiliser des techniques d’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, décrypter ou autrement tenter de dériver le code source du Logiciel Beta ;
• installer le Logiciel Beta sur des systèmes que vous ne contrôlez pas directement ou que vous partagez avec d’autres ;
• discuter du Logiciel Beta avec toute personne extérieure à Niantic ou en faire la démonstration ;
• bloguer, tweeter, ou autrement poster publiquement des informations concernant le Logiciel Beta ;
• prendre des captures d’écran, des photos, des vidéos ou des enregistrements audio du Logiciel Beta à moins que Niantic ne vous ait permis de le faire par écrit ; ou
• mettre à la disposition de toute partie tierce le Feedback Beta (tel que défini ci-dessous), sans l’approbation écrite et préalable de Niantic.

Soyez prudent lorsque vous utilisez le Logiciel Beta en public. Ne permettez à personne de voir, d’entendre, de filmer ou de photographier le Logiciel Beta. Veuillez informer Niantic rapidement de tout accès non autorisé ou de toute violation présumée de la sécurité de votre compte.

Niantic peut recueillir vos commentaires, suggestions et feedback sur le Logiciel, et peut également suivre votre utilisation du Logiciel au moyen d’outils analytiques, conformément à la Politique de vie privée de Niantic. Tous ces commentaires, suggestions, feedback et données analytiques (collectivement, le “Feedback Beta“) sont la propriété exclusive de Niantic.

Vous comprenez et acceptez que la participation au Programme Beta est volontaire et ne crée pas de partenariat légal ou de relation d’emploi entre vous et Niantic, et vous ne serez rémunéré ni pour votre participation ni pour tout Feedback Beta.

À moins que la loi applicable ne l’interdise, tout le matériel d’essai vous est fourni “tel quel” sans aucune garantie explicite ou implicite de quelque nature que ce soit. Vous comprenez que le Logiciel Beta est en cours de développement et qu’il peut contenir des erreurs, des bogues (‘_bugs_’) et d’autres problèmes qui pourraient causer une perte de données et/ou une défaillance du système. Vous devez installer le Logiciel Beta sur des périphériques non productifs qui ne sont pas critiques pour l’entreprise et qui ont été sauvegardés. Dans la mesure permise par la loi applicable, Niantic n’est en aucun cas responsable des dommages que vous pourriez subir du fait de votre participation au Programme Beta.

Vous acceptez que tout manquement à votre obligation de confidentialité causera un préjudice irréparable à Niantic, dont l’étendue serait difficile à déterminer, et que des dommages pécuniaires ne constitueront pas une réparation adéquate. En conséquence, vous acceptez qu’en cas de manquement à votre obligation de confidentialité, Niantic aura droit à toute mesure conservatoire ou à toute autre réparation équitable que le tribunal jugera appropriée, en plus de tout autre recours dont elle pourrait disposer.

10 Sites Internet ou Ressources de Tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des ressources de tiers. Niantic fournit ces liens uniquement pour des raisons de facilité et n’est pas responsable du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites internet ou ressources, ou des liens affichés sur ces sites. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous reconnaissez la responsabilité exclusive et assumez tous les risques découlant de votre utilisation desdits sites Web ou ressources de tiers.

Niantic n’est pas responsable de la disponibilité ou de la qualité des services de tiers, en ce compris les réseaux de téléphonie cellulaire, les points d’accès Internet sans fil et autres services. Ces services tiers peuvent affecter votre capacité à utiliser les Services ou à participer à un Événement et vous renoncez par les présentes à toute réclamation, demande, cause d’action, dommage, perte, dépense ou responsabilité pouvant découler de ces services de tiers, en résulter ou s’y rapporter de quelque manière que ce soit, ce à l’encontre de Niantic et toute autre partie concernée par la création ou la prestation des Services.

11 Exclusion de Garanties

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS “TELS QUELS”, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE RELATIONS D’AFFAIRES PASSEES (‘_COURSE OF DEALING_’) OU DE L’USAGE COMMERCIAL. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU.

VOUS ENDOSSEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS EN LIGNE OU HORS LIGNE AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET AVEC D’AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS COMPRENEZ QUE NIANTIC N’EXAMINE PAS LES ANTÉCÉDENTS DES UTILISATEURS DES SERVICES ET NE S’INFORME PAS À LEUR SUJET. NIANTIC NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CONDUITE DES UTILISATEURS DES SERVICES. VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES DANS TOUTES LES COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET AVEC D’AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, EN PARTICULIER SI VOUS DÉCIDEZ DE RENCONTRER HORS LIGNE OU EN PERSONNE.

12 Limitation de Responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI NIANTIC NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DES SERVICES OU DU CONTENU NE SERONT RESPONSABLES À VOTRE ENCONTRE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, EN CE COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES, LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU LE COÛT DES SERVICES SUBSTITUTS, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC ELLES OU DE LEUR UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER CES SERVICES OU CONTENU, OU DE TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RÉUNION AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES OU PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (EN CE COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE NIANTIC AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UNE RÉPARATION LIMITÉE ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES EST RÉPUTÉE AVOIR MANQUÉ À SON BUT PRINCIPAL. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DE LA JURIDICTION APPLICABLE.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NIANTIC DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS, D’UN ÉVÉNEMENT OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS MILLE DOLLARS ($1.000) OU, SI LA SOCIÉTÉ A PASSÉ UN CONTRAT AVEC NIANTIC INTERNATIONAL LIMITED, MILLE LIVRES (£1.000). LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE L’ENTENTE CONCLUE ENTRE NIANTIC ET VOUS.

13 Convention d’Arbitrage

13.1 Application de la Convention d’Arbitrage

Si vous résidez aux États-Unis ou dans une autre juridiction qui vous permet d’accepter l’arbitrage, vous et Niantic convenez que tout désaccord, toute contestation ou toute réclamation découlant de votre accès ou de votre utilisation des Services ou des Sites, de tout produit vendu ou distribué par l’intermédiaire des Sites, des Services ou des Conditions et des versions antérieures des Conditions, ou s’y rapportant d’une manière ou d’une autre (chacun étant appelé un “Litige”) sera réglé par arbitrage obligatoire, sauf que chaque partie conserve le droit : (a) d’intenter une action individuelle devant une Cour compétente pour les créances de faible montant et (b) de demander une mesure conservatoire ou toute autre mesure équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la contrefaçon, le détournement ou la violation réelle ou imminente des droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie (l’action décrite dans cette clause (b), une “Action en Protection de la Propriété Intellectuelle“). Nonobstant la présente Convention d’Arbitrage, chacun de nous se réserve le droit d’intenter une action devant tout tribunal compétent s afin d’arrêter et/ou de demander une indemnisation pour l’utilisation abusive ou délibérée mauvaise (par exemple, piratage ou falsification de la localisation) de ses droits son adresse IP, produits et Services. Aux fins de la présente Convention d’Arbitrage, le terme “Litige” englobe également les litiges survenus ou impliquant des faits antérieurs à l’existence de la présente version ou de toute version antérieure des présentes Conditions, ainsi que les réclamations susceptibles de survenir après la résiliation des présentes Conditions.

13.2 Règlement informel des litiges

Il peut arriver qu’un Litige survienne entre vous et Niantic. Si cela se produit, Niantic s’engage à travailler avec vous pour parvenir à une résolution rapide, peu coûteuse et mutuellement bénéfique. Vous et Niantic acceptez de participer à des efforts informels de bonne foi pour résoudre les Litiges avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou d’initier une action devant le tribunal des petites créances (“Règlement Informel des Litiges”). Vous et Niantic a convenez que, dans le cadre de ces efforts, chaque partie a la possibilité de demander à l’autre de se réunir et de se concerter par téléphone (“Conférence Informelle de Règlement des Litiges”). Pour initier un Règlement Informel des Litiges, une partie doit notifier par écrit l’autre partie (“Notification”). La Notification à la société de votre intention d’engager une Conférence Informelle de Règlement des Litiges doit être envoyée par courrier électronique à termsofservice@nianticlabs.com ou par courrier postal à nos bureaux situés au 1 Ferry Building, Suite 200, San Francisco, CA 94111. La Notification doit inclure (1) votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale, l’adresse électronique associée à votre compte (si vous en avez un) ; (2) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse électronique de votre avocat, le cas échéant ; et (3) une description du Litige. Niantic enverra une Notification et une description du Litige à votre adresse électronique ou à l’adresse habituelle associée à votre Compte. Il est de votre responsabilité de maintenir vos coordonnées à jour. Le Règlement Informel des Litiges dure 45 jours et constitue une condition préalable obligatoire à l’engagement d’une procédure d’arbitrage. La Conférence Informelle de Règlement des Litiges est individualisée, de sorte qu’une conférence distincte doit être organisée chaque fois que l’une ou l’autre des parties entame un Litige, même si le même cabinet d’avocats ou groupe de cabinets d’avocats représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, à moins que toutes les parties n’en conviennent autrement. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais vous devez également y participer personnellement. Les délais de prescription et de paiement des frais de dossier sont suspendus pendant que les parties participent au Règlement Informel des Litiges.

13.3 Renonciation au procès avec jury

VOUS ET NIANTIC RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE A TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET STATUTAIRE D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCES DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Niantic choisissez à la place que tous les Litiges soient résolus par arbitrage dans le cadre de cette Convention d’Arbitrage, à l’exception de ce qui est spécifié dans le paragraphe 13.1 ci-dessus. Il n’y a ni juge ni jury dans l’arbitrage, et l’examen par un tribunal d’une sentence arbitrale est soumis à un examen très limité.

13.4 Renonciation aux recours collectifs et autres recours non individuels

CHACUN D’ENTRE NOUS NE PEUT DÉPOSER DE PLAINTE CONTRE L’AUTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR LA BASE D’UNE CLASSE, D’UN REPRÉSENTANT OU D’UNE ACTION COLLECTIVE, ET LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT À CE QU’UN LITIGE SOIT PORTÉ, ENTENDU, ADMINISTRÉ, RÉSOLU OU ARBITRÉ SUR UNE BASE COLLECTIVE, D’UNE ACTION DE GROUPE, D’UN REPRÉSENTANT OU D’UNE ACTION DE MASSE. SEUL UN RECOURS INDIVIDUEL EST POSSIBLE. Sous réserve des dispositions de la présente Convention d’Arbitrage, l’arbitre ne peut accorder de mesures déclaratoires ou d’injonction qu’en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle de la partie. Aucune disposition du présent paragraphe n’est destinée à affecter les conditions énoncées dans la sous-section intitulée “Arbitrage par Lots”. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention d’Arbitrage, si une décision finale, non susceptible d’appel ou de recours, établit que les limitations du présent paragraphe, “renonciation aux recours collectifs et autres recours non individuels”, sont invalides ou inapplicables sont invalides ou inapplicables à une réclamation ou demande de réparation particulière (telle qu’une demande d’injonction publique), vous et Niantic convenez que cette réclamation ou demande de réparation particulière (et seulement cette réclamation ou demande de réparation particulière) soit séparée de l’arbitrage et puisse être plaidée devant les tribunaux spécifiés dans le paragraphe 13.10 ci-dessous. Tous les autres Litiges feront l’objet d’un arbitrage ou d’une procédure devant le tribunal compétent pour les petits litiges. Ce paragraphe ne vous empêche pas, ni Niantic, de participer à un règlement collectif des réclamations.

13.5 Règles d’arbitrage et forum

Les Conditions constituent une transaction impliquant un commerce interétatique ; et nonobstant toute autre disposition des présentes concernant le droit substantiel applicable, la loi fédérale sur l’arbitrage, 9 U.S.C. § 1 et seq, régira l’interprétation et l’application de la présente Convention d’Arbitrage et de toute procédure d’arbitrage. Si le Règlement Informel de Litige ne résout pas le litige de manière satisfaisante dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception d’une Notification, vous et Niantic convenez que l’une ou l’autre partie ait le droit de résoudre définitivement le litige par le biais d’un arbitrage exécutoire. L’arbitrage sera administré par la National Arbitration & Mediation (“NAM”) conformément aux Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedure du NAM (les “Règles du NAM”) en vigueur au moment de l’arbitrage, sauf si elles sont complétées, le cas échéant, par les Supplemental Rules for Mass Arbitration Filings de la NAM (les “Règles Supplémentaires pour les Demandes d’Arbitrage de Masse du NAM”), et si elles sont modifiées par la présente Convention d’Arbitrage. Les Règles du NAM sont actuellement disponibles à l’adresse suivante : https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/.

Une partie qui souhaite engager une procédure d’arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande d’arbitrage (la “Demande”). La Demande doit inclure : (1) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse électronique de la partie demandant l’arbitrage et le nom d’utilisateur du compte (le cas échéant) ainsi que l’adresse électronique associée à tout compte applicable ; (2) une déclaration des revendications juridiques invoquées et les bases factuelles de ces revendications ; (3) une description de la réparation demandée et un calcul précis et de bonne foi du montant en litige en dollars des États-Unis ; (4) une déclaration certifiant l’achèvement de la procédure de Règlement des Litiges décrite ci-dessus ; et (5) la preuve que la partie requérante a payé tous les frais d’enregistrement nécessaires en rapport avec cet arbitrage. Si la partie demandant l’arbitrage est représentée par un conseil, la Demande doit également inclure le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse électronique de ce dernier. Ce conseil doit également signer la Demande. En signant la Demande, le conseil certifie, au mieux de ses connaissances, informations et convictions, obtenues après une enquête raisonnable dans les circonstances, que : (1) la Demande n’est pas présentée dans un but inapproprié, tel que le harcèlement, les retards inutiles ou l’augmentation inutile du coût de la résolution des litiges ; (2) les revendications, les défenses et les autres arguments juridiques sont justifiés par le droit existant ou par un argument non frivole en faveur de l’extension, de la modification ou de l’inversion du droit existant ou de l’établissement d’un nouveau droit ; et (3) les affirmations relatives aux faits et aux dommages sont étayées par des preuves ou, si elles sont spécifiquement identifiées, seront vraisemblablement étayées par des preuves après une possibilité raisonnable d’enquête ou dans le cadre de la procédure de “discovery” (de recherches de preuves).

L’arbitrage sera mené en langue anglaise par un seul arbitre. L’audience d’arbitrage (le cas échéant) se tiendra par vidéoconférence, à moins que l’une des parties ne demande une audience en personne et que l’arbitre n’y consente. Si une audience en personne est requise, elle se tiendra dans le comté où vous résidez (pour les résidents américains), à San Francisco, en Californie (pour les résidents non américains), ou comme déterminé par l’arbitre (dans le cas d’un Arbitrage par Lots (défini ci-dessous)). Sous réserve des Règles du NAM, l’arbitre peut ordonner un échange limité et raisonnable d’informations entre les parties, compatible avec la nature rapide de l’arbitrage. Si le NAM n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront un autre forum d’arbitrage. Votre responsabilité en matière de paiement des frais et coûts du NAM se limite à ce qui est prévu dans les Règles du NAM qui s’appliquent.

Vous et Niantic convenez que tous les matériaux, documents, informations et communications de toute nature relatifs à l’arbitrage, ainsi que toutes les autres informations relatives à l’existence, au déroulement ou à l’issue de l’arbitrage, restent confidentiels et ne soient partagés avec personne, à l’exception des avocats, comptables ou conseillers commerciaux des parties, et à la condition qu’ils acceptent de garder confidentiels tous les matériaux et documents échangés au cours de la procédure d’arbitrage.

Vous et Niantic convenez qu’au moins 14 jours avant la date fixée pour une audience d’arbitrage, n’importe quelle partie peut signifier une offre écrite à l’autre partie pour permettre un jugement sur des termes spécifiés. Si l’offre faite par une partie n’est pas acceptée par l’autre partie, et si l’autre partie ne parvient pas à obtenir une sentence plus favorable, l’autre partie ne récupérera pas les coûts postérieurs à l’offre auxquels elle aurait pu prétendre et paiera les coûts de la partie qui a fait l’offre à partir du moment où celle-ci a été faite.

13.6 L’Arbitre

L’arbitre unique sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à pratiquer le droit et sera choisi par les parties à partir de la liste des arbitres du NAM, à condition que, si la procédure d’Arbitrage par Lots telle que définie ci-dessous est déclenchée, le NAM désigne l’arbitre pour chaque lot. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un arbitre dans les quatorze (14) jours suivant la la Demande, le NAM nommera l’arbitre conformément aux Règles du NAM, à condition que, si la procédure d’Arbitrage par Lots telle que définie ci-dessous est déclenchée, le NAM désigne l’arbitre pour chaque lot.

13.7 Autorité de l’arbitre

L’arbitre a le pouvoir exclusif de résoudre tout Litige, y compris, mais sans s’y limiter, les litiges concernant l’interprétation ou l’application de la Convention d’Arbitrage, y compris la force exécutoire, la révocabilité, la portée ou la validité de la Convention d’Arbitrage ou de toute partie de la Convention d’Arbitrage, à l’exception de tous les litiges concernant le paragraphe 13.4 intitulé “renonciation aux recours collectifs et autres recours non individuels”, y compris toute allégation selon laquelle tout ou partie de ce paragraphe est inapplicable, illégal, nul ou annulable, ou qu’il a été violé, seront tranchés par un tribunal compétent et non par un arbitre. L’arbitre est habilité à faire droit aux requêtes portant sur tout ou partie d’un Litige. L’arbitre rendra une sentence écrite et une déclaration de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. Les dommages-intérêts accordés par l’arbitre doivent être compatibles avec les dispositions de la section 12 “Limitation de Responsabilité” en ce qui concerne les types et les montants des dommages-intérêts pour lesquels une partie peut être tenue responsable. La décision de l’arbitre est définitive et nous lie, vous et nous. Une décision sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent.

13.8 Honoraires et frais d’avocats

Les parties supportent leurs propres honoraires et frais d’avocat dans le cadre de l’arbitrage, à moins que l’arbitre ne constate que le fond du litige ou la réparation demandée dans la Demande était frivole ou a été introduite dans un but inapproprié (tel que mesuré par les normes énoncées dans la règle fédérale de procédure civile 11(b)).

13.9 Arbitrage par Lots

Afin d’accroître l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages, vous et Niantic convenez que dans le cas où dix (10) Demandes individuelles ou plus d’une nature substantiellement similaire sont déposées contre Niantic par ou avec l’assistance du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats ou organisations, au cours d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours (ou dès que possible par la suite), le NAM (1) administrera les demandes d’arbitrage par lots de 100 Demandes par lot (ou, si entre dix (10) et quatre-vingt-dix-neuf (99) Demandes individuelles sont déposées, un seul lot de toutes ces Demandes, et, dans la mesure où il reste moins de 100 Demandes après la mise en lots décrite ci-dessus, un dernier lot composé des Demandes restantes) ; (2) nommer un arbitre pour chaque lot ; et (3) prévoir la résolution de chaque lot sous la forme d’un seul arbitrage consolidé avec un seul ensemble de frais de dépôt et de frais administratifs dus par partie et par lot, un seul calendrier de procédure, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre, et une seule sentence finale (“Arbitrage par Lots”).

Toutes les parties conviennent que les demandes sont de “nature substantiellement similaire” si elles découlent du même événement ou scénario factuel ou s’y rapportent, si elles soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et si elles visent à obtenir la même réparation ou une réparation similaire. En cas de désaccord entre les parties sur l’application de la procédure d’Arbitrage par Lots, la partie en désaccord en informe le NAM, et le NAM nomme un arbitre unique permanent chargé de déterminer l’applicabilité de la procédure d’arbitrage par lots (“Arbitre Administratif”). Afin d’accélérer la résolution de tout Litige par l’Arbitre Administratif, les parties conviennent que l’Arbitre Administratif peut établir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout Litige. Les honoraires de l’Arbitre Administratif seront payés par Niantic.

Vous et Niantic acceptez de coopérer de bonne foi avec le NAM pour mettre en œuvre la procédure d’Arbitrage par Lots, y compris le paiement de frais de dépôt et d’administration uniques pour les lots de Demandes, ainsi que toute mesure visant à minimiser la durée et les coûts de l’arbitrage, ce qui peut inclure : (1) la nomination d’un expert en procédure de “discovery” pour aider l’arbitre à résoudre les litiges en “discovery”; et (2) l’adoption d’un calendrier accéléré pour la procédure d’arbitrage. La présente disposition relative à l’Arbitrage par Lots ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou une action collective, de groupe et/ou de masse de quelque nature que ce soit, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans la présente disposition.

13.10 Droit applicable et compétence exclusive

Dans la mesure limitée où les présentes Conditions vous permettent, à vous ou à Niantic, d’engager un litige devant un tribunal, au lieu d’un arbitrage, à l’exception des actions en justice pour les créances réduites, vous et Niantic acceptez la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le District Nord de la Californie. Chacune des parties renonce à toute objection quant à la compétence de ces tribunaux. Les présentes Conditions et votre utilisation des Services sont régies par les lois de l’État de Californie, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Si vous résidez dans un État membre de l’EEE, au Royaume-Uni ou dans une juridiction dans lequel dans lequel l’arbitrage en matière de protection des consommateurs est interdite par la législation locale, la Convention d’Arbitrage ne s’applique pas à vous. Étant donné que votre contrat est conclu entre vous et Niantic International Limited, une société enregistrée en vertu des lois du Royaume-Uni, nous convenons tous deux que les Conditions et tout Litige entre nous seront exclusivement régis par le droit anglais et tranchés exclusivement par les tribunaux de Londres, au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où la loi l’interdit. Si vous êtes un consommateur individuel, vous pouvez avoir le droit d’invoquer les lois obligatoires de protection des consommateurs de votre pays de résidence et/ou d’intenter une action en justice devant les tribunaux de ce pays. Si Niantic doit faire valoir ses droits contre vous en tant que consommateur individuel dans l’EEE, au Royaume-Uni ou dans une juridiction dans laquelle l’arbitrage des consommateurs est interdit par la loi locale, nous le ferons uniquement dans votre pays de résidence. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

13.11 Modifications apportées au règlement des différends

Si Niantic modifie de manière substantielle le présent Article “Convention d’Arbitrage” , nous vous en informerons. Une telle modification ne s’appliquera pas à une réclamation déposée dans le cadre d’une procédure judiciaire à notre encontre ou à la vôtre avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Nous vous conseillons également de consulter régulièrement les présentes Conditions à l’adresse https://nianticlabs.com/terms. À moins que vous ne rejetiez le changement dans les trente (30) jours suivant son entrée en vigueur en écrivant à Niantic à l’adresse termsofservice@nianticlabs.com, votre utilisation continue des Sites et/ou des Services, y compris l’acceptation de produits et de Services offerts sur les Sites après l’affichage de changements à la présente Convention d’Arbitrage, constitue votre acceptation de ces changements. Les modifications apportées à la présente Convention d’Arbitrage ne vous donnent pas la possibilité de vous retirer d’une Convention d’Arbitrage antérieure si vous avez déjà accepté une version des présentes Conditions et que vous ne vous êtes pas valablement retiré de la procédure d’arbitrage. Si vous rejetez toute modification ou mise à jour de cet Convention d’Arbitrage et que vous étiez lié par un accord existant d’arbitrage des Litiges découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation des Services ou des Sites, à tout produit vendu ou distribué par le biais du Site, des Services ou des présentes Conditions, les dispositions de cette Convention d’Arbitrage à la date à laquelle vous avez accepté les conditions pour la première fois (ou accepté toute modification ultérieure de ces conditions) restent pleinement en vigueur et effectives. Niantic continuera d’honorer toute exclusion valide de la Convention d’Arbitrage que vous avez faite dans une version antérieure de ces Conditions.

13.12 Droit de retrait dans les 30 jours

Vous avez le droit de vous soustraire aux dispositions de la présente Convention d’Arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision de vous soustraire à termsofservice@nianticlabs.com dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez été soumis pour la première fois à la présente Convention d’Arbitrage. Toute notification d’exclusion ne sera effective que si vous l’envoyez vous-même, sur une base individuelle, et les notifications d’exclusion d’une tierce partie prétendant agir en votre nom n’auront aucun effet sur vos droits ou ceux de Niantic. Votre notification doit inclure votre nom et votre adresse, l’adresse électronique que vous avez utilisée pour créer votre compte Niantic (si vous en avez un), et une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous retirer de la présente Convention d’Arbitrage. Si vous vous désengagez de la présente Convention d’Arbitrage, toutes les autres parties des présentes Conditions continueront de s’appliquer à vous. L’exclusion de la présente Convention d’Arbitrage n’a aucun effet sur les autres conventions d’arbitrage que vous pouvez avoir actuellement ou que vous pouvez conclure à l’avenir avec nous.

13.13 Invalidité, expiration

À l’exception des dispositions du paragraphe 13.4 intitulé “Renonciation aux recours collectifs ou autres recours non individuels”, si une ou plusieurs parties de la présente Convention d’Arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en vertu de la loi, cette ou ces parties spécifiques seront sans effet et seront supprimées, et le reste de la Convention d’Arbitrage restera en vigueur et de plein effet. Vous acceptez en outre que tout Litige que vous avez avec Niantic, tel que décrit dans la présente Convention d’Arbitrage, doit être soumis à l’arbitrage dans le délai de prescription applicable à cette réclamation ou contestation, faute de quoi il sera à jamais prescrit. De même, vous acceptez que toutes les lois de prescription applicables s’appliquent à cet arbitrage de la même manière que ces lois de prescription s’appliqueraient au tribunal compétent.

14 Général

14.1 Intégralité de la Convention

Les présentes Conditions constituent la seule et entière convention entre Niantic et vous concernant les Services et le Contenu, et les présentes Conditions annulent et remplacent toute entente ou accord antérieur oral ou écrit entre Niantic et vous concernant les Services et le Contenu.

14.2 Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur. Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Niantic. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions, sans un tel consentement, sera nulle. Niantic peut librement céder ou transférer les présentes Conditions sans restriction, et le cédant ne demeurera pas conjointement et solidairement responsable. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront les parties et seront applicables au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit autorisés.

14.3 Force Majeure

Ni Niantic, ni aucun utilisateur, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture des Services ou du Contenu ne pourra être tenu responsable d’un dommage, d’une blessure, d’une non-exécution ou d’un retard d’exécution découlant d’un cas de force majeure, de conditions météorologiques, d’un incendie, d’une inondation, d’un acte terroriste ou perpétré par un ennemi étranger, d’une panne d’un satellite ou de réseau, d’un ordre ou d’un règlement du gouvernement, de tout litige commercial ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

14.4 Notification

Toute notification ou autre communication fournie par Niantic en vertu des présentes Conditions, y compris celles concernant des modifications apportées aux présentes Conditions, sera fournie : (a) par e-mail ; ou (b) en l’affichant sur les Services. Pour les notifications fournies par e-mail, la date de réception sera réputée être la date à laquelle la notification est transmise à toute adresse électronique que vous avez fournie.

14.5 Renonciation

L’inexécution ou la non-application par Niantic d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera applicable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Niantic. Sauf stipulations contraires dans les présentes Conditions, l’exercice par une partie de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes Conditions ou autre.

14.6 Informations de Contact

Si vous avez des questions relatives aux présentes Conditions ou aux Services, veuillez contacter Niantic à termsofservice@nianticlabs.com ou à l’adresse suivante: 1 Ferry Building Suite 200, San Francisco, CA 94111.

15 Conditions Spécifiques aux Résidents de la République de Corée

15.1 Achats Effectués par les Utilisateurs Finaux en République de Corée

Si vous résidez en République de Corée, la Loi sur le Commerce Électronique vous octroie certains droits d’obtenir un remboursement dans les sept (7) jours suivant votre achat. Cependant, veuillez noter qu’une fois que vous échangez de la Monnaie Virtuelle contre des Biens Virtuels au sein de l’Application, il ne sera plus possible d’obtenir un remboursement. Nous nous réservons le droit de contrôler, de réglementer, de modifier ou de supprimer toute Monnaie Virtuelle ou tout Bien Virtuel tel que la loi applicable le permet, sans aucune responsabilité à votre égard.

16 Conditions Spécifiques aux Résidents de l’EEE

16.1 Services d’Achats et de Remboursements

Si vous résidez au sein l’EEE, vous disposez de certains droits de rétractation après avoir effectué des achats en ligne. Cependant, veuillez noter qu’une fois que vous téléchargez de la Monnaie Virtuelle auprès de nous, votre droit de rétractation prend fin. Vous acceptez que (a) l’achat de Monnaie Virtuelle implique le téléchargement immédiat d’un tel Contenu ; et que (b) vous perdez votre droit de rétractation une fois que votre achat est terminé. Si vous résidez dans l’EEE, nous vous fournirons une facture TVA lorsque la loi nous y oblige. Vous acceptez que ces factures puissent être sous forme électronique. Nous nous réservons le droit de contrôler, réglementer, modifier ou supprimer toute Monnaie Virtuelle ou tout Bien Virtuel sans aucune responsabilité à votre égard.

17 Conditions Spécifiques aux Résidents d’Allemagne

17.1 Limitation de responsabilité

En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, y compris de la part de ses représentants et agents d’exécution (Erfüllungsgehilfen), chaque partie sera responsable conformément aux dispositions légales. Il en va de même en cas de dommages intentionnels résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de dommages résultant d’une violation d’une garantie de qualité (Beschaffenheitsgarantie), ainsi qu’en cas de défauts dissimulés frauduleusement (Arglistig verschwiegene Mängel).

En cas de dommages matériels et financiers (Sach- und Vermögensschäden) causés par une négligence légère de l’une ou l’autre partie, de ses représentants ou agents d’exécution, ladite partie n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation essentielle du contrat (wesentliche Vertragspflicht), toutefois limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et habituelle au vu de la nature du contrat (vorhersehbarer und vertragstypischer Schaden). Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont la réalisation permet la bonne exécution du contrat et dont les parties contractantes attendent le respect.

Dans la mesure où les limitations légales de responsabilité selon les articles 521 et 599 du Code civil allemand s’appliquent à la fourniture de services gratuits, elles ne sont pas affectées par les dispositions susmentionnées.

La responsabilité fondée sur la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

Toute autre responsabilité de l’une ou l’autre des parties, autre que celle mentionnée ci-dessus, est exclue.

18. Conditions spécifiques aux résidents de la République d’Indonésie

18.1 Suspension ou résiliation du compte

Vous acceptez de renoncer et de mettre de côté vos droits et obligations respectifs en vertu de toute loi applicable en cas de résiliation des présentes Conditions d’Utilisation de Niantic (par exemple, suspension ou résiliation de l’accès) dans la mesure où une telle loi exige une décision judiciaire pour la résiliation des présentes Conditions d’Utilisation de Niantic.

18.2 Langue

Les présentes Conditions d’Utilisation sont rédigées en anglais et en indonésien. Les deux textes sont tous deux des originaux. En cas d’incohérence ou d’interprétation différente entre les deux textes, le texte anglais prévaudra et le texte indonésien sera considéré comme automatiquement modifié pour se conformer au texte anglais concerné et le rendre cohérent.